Paiement sécurisé

Des transactions protégées et conformes aux normes européennes

AUTODED PLUS accorde une importance particulière à la sécurité des paiements et à la protection des données financières de ses clients.

Toutes les transactions réalisées sur notre site sont protégées par des protocoles de sécurité avancés conformes aux standards internationaux du commerce électronique.

Nos systèmes de paiement respectent les réglementations françaises et européennes en matière de sécurité des transactions électroniques et de protection contre la fraude.

Protocoles de sécurité

Les paiements effectués sur le site AUTODED PLUS sont sécurisés grâce à :

• un protocole de chiffrement SSL / TLS

• des connexions sécurisées HTTPS

• des systèmes de vérification bancaire

• des contrôles antifraude.

Ces technologies permettent de protéger les informations sensibles telles que :

• coordonnées bancaires

• données personnelles

• informations de transaction.

Les données sont cryptées avant toute transmission sur Internet, empêchant toute interception ou utilisation frauduleuse.

Moyens de paiement acceptés

AUTODED PLUS propose plusieurs moyens de paiement sécurisés :

• virement bancaire

• carte bancaire (si disponible sur le site)

• autres solutions de paiement sécurisées selon les options disponibles.

Les paiements sont traités uniquement par des systèmes bancaires sécurisés.

AUTODED PLUS ne conserve jamais les informations bancaires complètes des clients.

Protection contre la fraude

Afin de garantir la sécurité des transactions, AUTODED PLUS peut procéder à certaines vérifications lors d’une commande, notamment :

• vérification des informations de paiement

• contrôle de cohérence des données

• confirmation de l’identité du client.

Dans certains cas, des informations complémentaires peuvent être demandées afin de prévenir toute tentative de fraude.

AUTODED PLUS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande présentant un risque de fraude.

Cadre juridique – Droit français

Les transactions électroniques sont encadrées par plusieurs textes juridiques français.

Article 323-1 du Code pénal

L’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données est puni de :

• 2 ans d’emprisonnement

• 60 000 € d’amende

Si cet accès entraîne la suppression ou la modification de données, les peines peuvent être portées à :

• 3 ans d’emprisonnement

• 100 000 € d’amende

Article 323-3 du Code pénal

Le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système informatique ou d’en modifier le fonctionnement est puni de :

• 5 ans d’emprisonnement

• 150 000 € d’amende

Article 313-1 du Code pénal – Escroquerie

L’escroquerie est punie de :

• 5 ans d’emprisonnement

• 375 000 € d’amende

Cette infraction inclut les fraudes liées aux paiements en ligne.

Cadre juridique – Réglementation européenne

Les paiements en ligne réalisés dans l’Union Européenne sont également encadrés par plusieurs réglementations :

Directive européenne PSD2 (Payment Services Directive 2)

La directive PSD2 renforce la sécurité des paiements électroniques en Europe.

Elle impose notamment :

• l’authentification forte du client (Strong Customer Authentication – SCA)

• des contrôles renforcés contre la fraude

• une meilleure protection des consommateurs.

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Les données personnelles liées aux transactions sont protégées par le RGPD (Règlement UE 2016/679).

Ce règlement garantit :

• la confidentialité des données

• le contrôle par l’utilisateur de ses informations personnelles

• la sécurisation des traitements de données.

Protection des données financières

Les informations bancaires utilisées lors d’un paiement ne sont jamais accessibles aux tiers.

Les transactions sont directement traitées par les établissements bancaires ou les prestataires de paiement sécurisés.

AUTODED PLUS applique des mesures de sécurité strictes afin de protéger :

• les données personnelles

• les informations de paiement

• les transactions effectuées sur le site.

Engagement de sécurité

AUTODED PLUS s’engage à :

• protéger les données de ses clients

• utiliser des technologies de sécurité avancées

• respecter les réglementations françaises et européennes

• lutter activement contre toute tentative de fraude.

Contact

Pour toute question concernant la sécurité des paiements :

Service client AUTODED PLUS

Adresse :
6 Place du Président Thomas Woodrow Wilson
24250 Domme
France