Politique anti-fraude et anti-chargeback

1. Lutte contre la fraude

AUTODED PLUS applique des procédures strictes afin de prévenir les tentatives de fraude lors des transactions effectuées sur le site.

Ces mesures peuvent inclure :

• vérification des informations de paiement

• contrôle des données de livraison

• validation de l’identité du client.

Toute commande suspecte peut être suspendue ou annulée.

2. Vérification des commandes

Dans certains cas, AUTODED PLUS peut demander au client des informations complémentaires afin de sécuriser la transaction, notamment :

• confirmation d’identité

• justificatif de paiement

• confirmation de l’adresse de livraison.

Ces mesures visent à protéger à la fois le client et l’entreprise contre les fraudes.

3. Lutte contre les fraudes bancaires

Les fraudes liées aux paiements en ligne sont sanctionnées par la législation française et européenne.

Code pénal français

Article 313-1 du Code pénal – Escroquerie

L’escroquerie est punie de :

• 5 ans d’emprisonnement

• 375 000 € d’amende

Article 323-1 du Code pénal

L’accès frauduleux à un système informatique est puni de :

• 2 ans d’emprisonnement

• 60 000 € d’amende

4. Contestations abusives (chargeback)

Toute contestation abusive de paiement ou tentative de fraude bancaire pourra faire l’objet :

• d’une procédure judiciaire

• d’un signalement auprès des autorités compétentes

• d’une demande de dommages et intérêts.

5. Coopération avec les autorités

AUTODED PLUS se réserve le droit de transmettre toute information nécessaire aux autorités judiciaires ou bancaires en cas de suspicion de fraude.

6. Engagement

AUTODED PLUS s’engage à :

• protéger ses clients contre les fraudes

• sécuriser les transactions

• respecter les réglementations françaises et européennes.